LA RETRAITE
Le 24 juillet dernier, Bruno Le Maire, le Ministre de l’économie et des finances a annoncé l’adoption de l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite prévue dans la loi Pacte. Des précisions sont apportées sur la fiscalité du nouveau PER (plan épargne retraite).
Comment le PER est-il organisé ?
Le PER comprend 3 compartiments :
- Le PER Individuel (PERIN) : c’est le successeur du PERP et du Madelin retraite
- Le PER Collectif (PERCOL) : c’est le successeur du PERCO
- Le PER Catégoriel (PERCAT) : c’est le successeur de l’Article 83 (PER entreprise)
Partant du constat que l’offre épargne retraite actuelle est peu lisible et mal comprise car chaque produit d’épargne retraite est régi par des règles et des fiscalités différentes, Bercy a souhaité harmoniser les règles fiscales selon le type de versement effectué sur le PER. Ainsi, on distingue 3 types de versements :
- Les versements volontaires: facultatifs, ces versements peuvent être effectués par le titulaire sur son PERIN, PERCOL ou PERCAT
- L’épargne salariale: ce sont les sommes correspondant à la participation, l’intéressement et l’abondement versées sur le PERCOL
- Les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l’employeur et le salarié sur un PERCAT
PER : sortie en capital ou en rente viagère
Le PER instaure donc une nouveauté, la possibilité de sortie à 100% en capital, sauf pour le PER obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères. C’est donc une grande avancée pour les épargnants ne souhaitant pas obtenir une rente viagère.
Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, article83)
Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur les nouveaux PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires et bénéficieront de ce fait de la déduction fiscale. Attention toutefois, à la sortie, le capital ainsi versé devrait être soumis à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur Préfon Retraite. C’est pourquoi il est prévu que pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour cette seconde réduction d’impôt à l’entrée sur leur nouveau PER, la contrepartie sera de bénéficier d’une sortie en capital non imposable sur les revenus. Les produits ou plus-values seront, dans tous les cas, imposables sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliqueront également sur les plus-values.
LA DEFISCALISATION
La fiscalité française est élevée. Ce constat ne date pas d’hier mais il se réaffirme au fil des ans comme l’une des principales caractéristiques de l’économie Française. L’Etat lui-même en est conscient et n’a de cesse de mettre en place des dispositifs dérogatoires qui permettent à la fois d’aider certains secteurs économiques et d’alléger la facture fiscale de quelques contribuables.
Parallèlement, conseillers et juristes de toutes spécialités déploient des trésors d’imagination pour concevoir des montages qui doivent aboutir à économiser de l’impôt.
Pour trouver son chemin parmi des offres parfois très alléchantes, il faut franchir de nombreux obstacles et éviter quelques embûches.
Notre statut de conseiller indépendant et le fait que nous assurons un véritable « service après vente » nous conduit à adopter une position très prudente vis-à-vis de tout ce qui est présenté comme « produit de défiscalisation ».
LA TRANSMISSION
La transmission d’un patrimoine privé ou professionnel est un évènement grave qu’il convient de préparer minutieusement. Longtemps sujet tabou, la succession est aujourd’hui l’une des préoccupations majeures des français. Car le temps où la transmission rimait avec disparition est révolu. Nous disposons à présent d’un arsenal juridique et fiscal qui permet de transférer la propriété de tout ou partie de ses biens à des héritiers bien longtemps avant de décéder.
Toutefois, subsistent encore certaines lacunes, en particulier, vis-à-vis du conjoint survivant. Mais ce qui rend ce domaine particulièrement délicat est, sans aucun doute, sa dimension affective. Prévoir sa succession, c’est voir resurgir tous les problèmes familiaux, c’est devoir affronter les revendications de chacun, c’est enfin accepter d’envisager son propre destin.
Ici, le conseil en gestion de patrimoine a un rôle très important. Il doit aider son client à se poser les bonnes questions avant même de présenter la moindre solution. Il doit aussi attirer l’attention sur les conséquences que telle ou telle décision peut avoir à terme.